Therefore the applicants’ representatives were unable to submit observations on the applicants’ behalf.

It examined the case in the presence of the applicant’s lawyer, who made submissions on his behalf. The appellate court upheld the decision of 8   August 2016. THE COURT’S ASSESSMENT 5.

In the meantime, following the imposition of a second administrative fine, the ZIN took out, in accordance with the above Act, basic health insurance on behalf of the applicant, with a legally defined

categories envisaged by the Explanatory Report of that Article, namely potential discrimination in the enjoyment of a right which might be inferred from a clear obligation of a public authority to behave

The reviewing court then refused examination of the previously interviewed people and three witnesses on behalf of the defence.

The decision of 19 July 1993 of the Court of Appeal was final and he could not obtain redress for the delays in the proceedings instituted on his behalf by the TEE.

la perception par l'époux des fonds issus de la cession du bien propre de l'épouse avait une contrepartie tout en constatant que Mme Z... établissait s'être libérée de ses obligations envers ses ex-beaux-parents

Robert [en réalité son beau-frère] des fins de leurs demandes de réparation d'un préjudice moral, le préjudice n'étant pas le décès mais une perte de chance de survie de feu André C... ; qu'il n'y a pas

Y..., son beau-frère, qu'il fait entendre pour la première fois devant la cour en prétendant qu'il l'accompagnait dans son véhicule Citroën sans que pourtant il en est fait état lors de ses différentes

des infractions, autorité sur Jessica X..., mineure de quinze ans lors des faits ; qu'il est constant que Léone Y... n'a aucun lien de parenté avec cette dernière ou la famille de celle-ci, étant le beau-père

Ghislaine X... a reconnu avoir maquillé les comptes, rien ne permet de dire que ces falsifications avaient pour but de cacher les prélèvements qu'elle aurait effectués plutôt que de cacher ceux de son beau-frère

exclusivement au jour de l'homicide, on ne peut expliquer autrement que par la préméditation le fait que Jean-Louis X..., exaspéré par ce contexte et peut-être le sourire ironique de l'employée de ses beaux-parents

; "aux motifs que l'information a révélé que, de fin mars à fin juillet 1991, Pierre Z... a fait diffuser des informations fausses ou trompeuses sur la situation et les perspectives de la SA Les Beaux

X... a révélé que cette jeune fille qui avait connu une enfance traumatisante auprès d'une mère et d'un beau-père violents et maltraitants, présentait une problématique abandonnique, une immaturité affective

. ; "alors que la chambre de l'instruction a relevé qu'une personne avait fixé rendez-vous le jour du meurtre à Pierre Z... par l'intermédiaire d'un tiers, en se présentant comme son "beau-fils", c'est-à-dire

, de les transférer par virement de compte des CCP à la BPO, d'en retirer l'argent en espèces pour le réintroduire sous forme de bons anonymes, permettant ainsi de le remettre entre les mains de son beau-frère

. ; que celui-ci indiquait que ce cannabis lui avait été remis par son beau-frère, David Z..., qui l'avait lui-même acquis de Romuald Le A... ; qu'une perquisition effectuée chez Romuald Le A... permettait

Y... d'une façon ou d'une autre mais qu'il n'en était pas certain, l'enfant répliquant en disant j'en suis presque sûre, j'en suis sûre, je crois ; que par ailleurs, Fabrice X... avait confié à son beau-frère