accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDERESSE: Madame [Y] [B] [Adresse 11] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, l'Office public de l'habitat Opac de l'Oise, représenté par Me Baclet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Elena BADESCU de la SELARL DIVOT & BADESCU, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Jessica BAUCHET

LES ATELIERS SIGAYRET [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ouiçal MOUFADIL, avocate au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jessica BAUCHET, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Sodipo, dont le siège est 2 rue de la Bachetière

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 décembre 2024 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 décembre 2024 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

X..., de la SCP Guiguet, Bachellie Potier de La Varde, avocat de la société Banque Populaire de la Région Nord Paris, les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la SARL B.A.D, exerçant sous l'enseigne " Le Patio ", représentée par Me Baclet, demande au juge des référés, statuant par application

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE L'OISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Pierre BACLET

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, Mme E, représentée par Me Bachet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État en application

DEFENDEURS: Monsieur [Z] [L] [Adresse 6] [Localité 8] non comparant, ni représenté Madame [O] [W] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

DEFENDEURS: Monsieur [A] [I] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté Madame [J] [I] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

DEFENDEURS: Monsieur [K] [Z] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

[X] [M] es qualité de Gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F.

5] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [R] [M] [O] [Adresse 1] [Localité 7] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

[D] es qualité de Gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F.

cette qualité audit siège Le Queyrelet 2 05170 ORCIERES représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Marc BACLET