CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT

non-rétablissement, sans constater l'existence d'un acte positif ultérieur, par lequel les acquéreurs auraient manifesté d'une façon non équivoque leur volonté de renoncer à invoquer le bénéfice de ladite

preuve à lui-même ; qu'en déduisant la preuve de la matérialité de la livraison alléguée par la société Moulin de Rivières, d'attestations émanant de salariés de celle-ci et de registres tenus par ladite

obligation non sérieusement contestable ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société Forges de l'Eminée au paiement de la prime d'ancienneté sollicitée par le salarié et lui ordonner de reprendre ladite

rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel si les déclarations de la SNC Sainte Maxime dans un courrier du 10 octobre 1995, selon lesquelles elle reconnaissait que les vendeurs avaient exercé ladite

retenue de 50 000 francs hors taxe serait pratiquée sur la facturation des terrassements présentée par Viafrance ; qu'il était prévu que cette somme effectivement déduite sur le décompte adressé par ladite

qu'il soit nécessaire de l'accompagner d'un nouveau décompte ; qu'en l'espèce entre le 16 décembre 2010, date d'émission de la contrainte par la CIPAV et le 1er octobre 2013, date de signification de ladite

X... s'exerçait, là où par suite de la cessation d'activité de ladite entreprise, les conséquences économiques et financières de la rupture des relations commerciales avec la société se sont faites sentir

code de sécurité sociale, la participation de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant pour ses salariés est exonérée des cotisations sociales, dans une certaine limite, à la condition que ladite

X... avait sollicité des renseignements confidentiels auprès de clients de ladite société, renseignements destinés soit à être communiqués à la société SMSP, entreprise concurrente, par le canal de sa

Y..., celle-ci émanant de l'union locale CGT de Carquefou, il s'agissait là d'une manoeuvre tendant à contourner l'absence d'agrément des instances supérieures de la CGT, ladite désignation donnant d'ailleurs

contractée pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite

à titre d'enseigne ne rend ledit signe indisponible au regard du droit des marques et n'interdit à un tiers de déposer et d'utiliser ultérieurement ce signe à titre de marque qu'à la condition que ladite

Y..., seul directeur commercial de ladite société, avait la charge exclusive des services commerciaux de l'entreprise, qu'il était tenu à ce titre de déterminer, en accord avec la direction, la stratégie

X... était sans aucun droit sur tout ou partie de la parcelle n 100 qui était la propriété exclusive des époux B..., la cour d'appel n'a tranché que la question du droit de propriété de ladite parcelle

Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

X..., dont le contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité, avait toujours exercé ses fonctions au service de la société TFR, pendant 42 ans, au siège de ladite société dans le XVe arrondissement

SFM était affiliée à une organisation signataire de l'article 21 de la convention collective modifié par avenant non étendu du 9 décembre 1981, ne pouvait déclarer ce texte applicable aux salariés de ladite