ont fait assigner la COMMUNE DE BAILLEVAL afin de faire constater la voie de fait commise par elle en procédant à la réquisition à son bénéfice des chemins, à la démolition d'office des supports de barrières

Mme [I], les consorts [K] ont fait état de plusieurs manquements contractuels par la preneuse à bail, lui reprochant notamment la suppression d'une partie du talus avec haies et l'enlèvement de la barrière

D'une part, il ressort du rapport d'expertise que le bois utilisé dans la confection des barrières n'était pas traité en classe IV conformément à ce qui avait été acté avec le maître d'ouvrage.

Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier

octobre 2022, pour un montant de 935 euros chacun, au titre du recouvrement des frais engagés pour le relogement provisoire des occupants des appartements dont il est propriétaire, situés 39 rue François Barbini

R.G. 12457/09 (joint with other applications, the main one being R.G. 4427/09), 04/04/2013 Milano Court of Appeal, R.G. 538/14, 23/03/2016 Court of Cassation, R.G. 9302/17, 31/05/2021 9. 61012/21 Barbieri

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me D..., avocat de M.

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Barbieri , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.