Lors de l'audience du 23/04/2026 : Monsieur [H] [F] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

récemment créée dont Mathias X... était le gérant, par lequel elle s'est, notamment, engagée à revendre à cette société l'appartement saisi au prix, à concurrence d'un certain plafond, pour lequel elle aura

pouvait cependant garantir sa créance qu'à concurrence d'une somme de 293 607,51 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985, est nulle, lorsqu'elle aura

d'offres ouvert organisée par la communauté de communes de la Vallée de l'Homme en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la création d'une vélo route voie verte entre Les Eyzies et Aubas

alors, d'une part, que l'article L. 627-5 du Code de la santé publique en vigueur au moment des faits, tout comme l'article 222-43 du nouveau Code pénal, accordent une réduction de peine au repenti qui aura

sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition, soit la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu ou en cas d'impossibilité un représentant qu'elle aura

sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition, soit la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu ou en cas d'impossibilité un représentant qu'elle aura

faire accroire à la victime qu'elle avait gagné, stratagème ayant temporairement produit ses effets puisque ce ne sera qu'en apprenant que cette somme ne correspondait à aucun gain du Bingo que Mme A... aura

Selon les termes de la convention prénuptiale et du droit, l'épouse n'aura aucune obligation de rembourser son époux en raison d'une dette contractée pendant le mariage.

pratiques anticoncurrentielles en cause, dont la responsabilité n'est qu'accessoire, dérivée et dépendante de celle de son ancienne filiale, demeure tenue au paiement d'une sanction pécuniaire que celle-ci n'aura

Civ., 17 octobre 2017, n° 16-26.413 et 16-19.675 ; 2e Civ., 22 mars 2018, n° 17-10.635) méconnaissent les droits et libertés garanties par la Constitution ; que la décision du Conseil constitutionnel aura

Le TEG prend en compte de coût de l'assurance déléguée dont le souscripteur aura au préalable fourni un devis.

[T] exercera les fonctions de directeur du développement et tant qu'elle n'aura pas été révoquée par la DG » ; qu'il résultait de ces stipulations claires et précises que la révocation de

moyen, que la cassation prononcée sur un chef de dispositif atteint nécessairement les chefs de dispositif se trouvant dans sa dépendance ; que la cassation qui sera prononcée en vertu du deuxième moyen aura

l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de travaux, alors : « 1°/ qu'aux termes du bail du 25 janvier 2008, la clause intitulée « Entretien-Réparations » stipulait expressément que « le bailleur aura

de la cause et de la personnalité inquiétante du prévenu, il y a lieu de faire au cas d'espèce une application mieux adaptée de la loi pénale ; que la peine d'emprisonnement ferme à laquelle la cour aura

retenue qui aurait pu légalement être privée de visite d'un médecin et d'un conseil jusqu'à 15 heures alors qu'il a pu bénéficier de ces droits dès 8 heures 10 et 10 heures 15 respectivement ; "il aura

d'accord sur le principe du retrait des fonds au compte bloqué et qu'il avait participé à l'opération ; h "alors, d'une part, que la cassation qui interviendra sur le fondement des moyens précédents aura