Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200278
16 février 2012
16 février 2012
L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas et qu'il incombe au salarié victime d'un accident du travail de rapporter la preuve que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c56
9 mars 2005
9 mars 2005
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification en contrat à temps complet du contrat en date du 2 janvier 1993, la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02441
23 novembre 2011
23 novembre 2011
«salariée sans qualification apprenant l'exercice du métier» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d60
5 mars 2002
5 mars 2002
du plan de la SA X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00225
13 février 2013
13 février 2013
l'admission du pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Run presse aux dépens ; Vu les articles 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00144
23 janvier 2008
23 janvier 2008
le soutenait la salariée dans ses conclusions, la cause exacte du licenciement n'était pas le motif personnel, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01705
16 septembre 2009
16 septembre 2009
.., la cour d'appel a violé les articles L. 1251 16 et L. 1251 17 (L. 124 4, alinéa 1 à 9 ancien) du code du travail ; 2°/ ne peut pas être regardé comme ayant été engagé pour pourvoir durablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200896
4 juin 2015
4 juin 2015
.., la société ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des conditions d'exonération de sa responsabilité civile de plein droit prévues à l'article 1386-11 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6c
10 avril 2008
10 avril 2008
.., veuve Z..., en rapport de fonds prétendument détournés ; Sur le rapport de l'immeuble donné à Andrée X..., veuve Z..., le 4 avril 1968 Attendu qu'aux termes de l'article 860 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f484
28 mars 2012
28 mars 2012
L 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que les époux X
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f9
24 mars 2011
24 mars 2011
si les juges sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen
Source officielleChambre 1-8
6972680bcdc6046d4751767a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle réclame en sus paiement de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 novembre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbd
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Ibrahima X...
Source officielle6ème Chambre
63119d976f0d304f138e5e70
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00970
4 avril 2012
4 avril 2012
L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD002849295
29 avril 2003
29 avril 2003
Le 1 er juillet 2002, une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception lui fut adressée, attirant son attention sur l'article 37 § 1 de la Convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00063
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101284
7 novembre 2012
7 novembre 2012
X..., le Tribunal d'instance de Châtellerault a violé l'article 1202 du code civil ; 2°) ALORS QUE la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée, sauf dans les cas où elle a lieu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300147
28 janvier 2009
28 janvier 2009
le bénéfice de l'article 2037 (ancien) du code civil et que les époux X... ne démontraient pas que le 27 décembre 1996, date de la procuration, ils avaient légitimement pu croire que la banque inscrirait
Source officiellePage 44 sur 450