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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00508
25 mars 2015
25 mars 2015
pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
67f5645ebbf04ef7857b9c97
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article R. 145-5 du même code, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ea
1 juillet 2014
1 juillet 2014
X... au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
dommages et intérêts formée au titre des dispositions de l'article 266 du Code Civil ; Considérant qu'elle invoque également le préjudice subi en raison de l'attitude du mari et justifie de ce qu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01065
23 juin 2015
23 juin 2015
X... a été engagé par la société Eismann du 24 mars 2003 au 31 décembre 2007 comme VRP exclusif puis, jusqu'au 1er janvier 2010 comme administrateur des ventes, puis à nouveau comme VRP à compter de cette
Source officielleJCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
7 avril 2025
[X] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00730
15 mars 2012
15 mars 2012
202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, en s'étant fondée sur des déclarations émanant du
Source officielle5e chambre civile
696777eacdc6046d47401753
13 janvier 2026
13 janvier 2026
n° 2014-626 du 18 juin 2014, interdisent désormais d'invoquer l'article 1731 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a03c
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Vu les dispositions des articles L 120-4 du Code du Travail et suivants 1134 et 1147 du Code Civil. Dire Monsieur X... recevable et bien fondé en son appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a31
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La SA [X] PVC est condamnée aux dépens d'appel. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel au profit de M.
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e1bcdc6046d47894ded
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre
Source officielleciv1
61372103cd580146773f0413
5 juillet 1989
5 juillet 1989
1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de préciser en quoi la lettre susvisée constituait une novation, l'arrêt attaqué aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301641
17 décembre 2013
17 décembre 2013
F... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP D... E...
Source officielleCabinet B
63c79ba4da31367c908eb74b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] [P] et Mme [H] [U], intimés, ont été assignés le 20 juin 2022 par des procès-verbaux de recherches établis en application de l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
31 mars 2010
du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100264
11 mars 2009
11 mars 2009
.. et ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en affirmant que Mademoiselle X... n'avait pas démontré qu'elle serait parvenue à faire des bénéfices entre le 14 octobre
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f677c
5 avril 2024
5 avril 2024
[S] [X] de l'intégralité de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -fixé les dépens à la charge de M. [S] [X]. Le 24 novembre 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006072_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02033
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L. 124-7 alinéa 3 devenu L. 1251-36 du Code du travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-40 du Code du travail ; que cependant la signature d'un contrat écrit imposée par la
Source officiellePage 44 sur 292