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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af9300ac839fdebfb0fb30
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06717fdd29c29651852
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
16 octobre 2024
840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fed2fa6fd0f8040551
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'introduction de la demande au titre de l'article 1154 du code
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a08
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
5 avril 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
23 septembre 2021
M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles du code
Source officielle1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc21
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 5 de l'état descriptif de division stipule notamment que : 'L'ensemble immobilier dont s'agit est divisé en TRENTE DEUX LOTS numérotés de 1 à 32.
Source officielle8e Chambre C
60352c41bf7e2156d5f72e9f
9 juin 2016
9 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COMBES, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleRétention_recoursJLD
635a21dbc549ea05a7cd2d65
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas caractérisé d'abus dans l'exercice du droit d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f2bb275d83183a3b89
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme
Source officielle19eme contentieux médical
6705780f1296b51ba2b273d0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En conséquence, la demande sera rejetée de ce chef. 2/ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur
Source officielleService de proximité
6a0231cbcdc6046d47673176
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler : - qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Source officielle1ère Chambre
637dc86014982305d4c2021b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C] la somme de 20 000 € ; REJETTE les autres demandes des consorts [W] ; CONDAMNE la société SUEZ RV OUEST à verser aux consorts [W] une indemnité de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b1f89f19e8c50f8d5e6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[J] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63ef
10 avril 2025
10 avril 2025
articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252
Source officielle5e chambre Pole social
6a045354cdc6046d47939b7c
30 avril 2026
30 avril 2026
[W] [M] au paiement de la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [W] [M] de l'ensemble de ses demandes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c6
25 avril 2024
25 avril 2024
prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6a10a56ccdc6046d479b424e
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de leur assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [W] [G] et Madame [Y] [G] sollicitent du tribunal de : - condamner la SA MAAF ASSURANCES
Source officiellePage 44 sur 235