/08017 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYB COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

2005, et l'article A. 132-4 du même code : 5.

[W] de l'ensemble de ses demandes ; - Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros.

Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 09 Avril 2026 N° RG 22/00523 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GGQ3 Minute N° : Président : M. A.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation du débiteur à supporter

- Condamner l'association l'ÉBENE à payer à Madame [W] [O] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner l'association l'ÉBENE à payer à Madame [W]

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[Y] [B] à payer à Madame [H] [M] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [B] née [W], et M.

de ses droits, - débouté Monsieur [D] [W] de l'intégralité de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

; qu'en application de l'article R 4624-22 du même code cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que l'employeur ne peut donc faire

[Adresse 72] - (retour courrier sur [Adresse 47] : inconnu) [Adresse 49] non comparant Madame [MU] [UG] [HR], représentant la souche [WC] [NB] née le [Date naissance 22] 1975 à [Localité 78] de nationalité

EXPOSE DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

[W] a en outre été condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2022.