COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIQE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[W] [D] et Mme [Q] [L] épouse [D]aux dépens, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

Elle sollicite la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] demande à la cour, au visa des articles 671 et suivants du code civil et de l'article 1240 du même code, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la déclaration d'appel et, statuant de

[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[X] [W], en qualité d’héritier de Mme [F] [W] [Adresse 6] [Localité 11] défaillant M. [O] [W], en qualité d’héritier de Mme [F] [W] [Adresse 13] [Localité 7] défaillant M.

Par déclaration du 16 juillet 2021, Monsieur [I] [W] a interjeté appel du jugement   Par dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2021, Monsieur [I] [W] demande à la cour, au visa des articles

novembre 2018, il incombe à M.

Le 13 mars 2008, Madame [G] [W] et ses deux filles [M] et [J] [W], ayants-droit de la victime, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon aux fins de reconnaissance de la faute

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

[W] à Mme [K], est affecté de vices cachés conformément à l’article 1641 du code civil ;Prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties ;Condamner M.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[R] [E] et Mme [W] [S] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

[W] [G] à verser la somme de 500 euros à la compagnie Hübener Versicherungs AG au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouté les parties de toutes leurs autres