COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01945 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG43 N° RG 25/01945 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG43

M O T I V A T I O N IL résulte des dispositions combinées des articles 689 et 659 du Code de Procédure Civile que les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire, s'il s'agit d'une

[V].

Déboute la société Arpège de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [VC] aux éventuels dépens de l'instance. Le 30 juillet 2021, M.

[P] [I] tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[LH] [XV] [NB] (Frère) muni d’un pouvoir spécial par procuration du 30/07/2018 Madame [EE] [GI] [CW] [E] épouse [V], représentant la souche [IV] [DY] venant aux droits de [SY] [UA] [DY], représentant

[H] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-17.414 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Medinetic

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

sera devenue définitive ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [P] à payer à M. et Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Elle demande la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la reconnaissance d'un accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

La décision, susceptible d'appel, est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

V..., de la SCP D... Conseil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la responsabilité de l'avocat, Me B... V... ; Sa responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1147 du code civil.