[V] [R] de toutes autres demandes, différentes, plus amples ou contraires au dispositif, -débouté la SARL Société Régionale d'Etanchéité et de Couverture de sa demande au titre de l'article 700 du code

d'appel a violé l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

520 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En effet, en application de l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 (article 32 alinéa 2 du code civil), ont conservé la nationalité française

[B] solidairement avec Mme [B] à payer à Monsieur [S] [D] et Madame [T] [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.    

MOTIFS DE LA DECISION : Mme [V] n'a pas été citée à sa personne. La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Enfin, la circonstance que l'appelant échoue à justifier d'un état civil certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de V... F... X... et de B... N...

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil portant capitalisation annuelle des intérêts dus.

[V] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

impôts et dont le paiement, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au

Memphis" au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter