Aux termes de l’article L. 512-12 du code précité : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents

L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du Code du travail, que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral

R.G : N° RG 19/02839 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKMT notification aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[V].

l'article 700 du code de procédure civile.

[V] soit condamné à lui verser la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[X] invoque le défaut de diligences de l'administration, l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai et la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/242 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VINB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

, sa condamnation au paiement de 2000 euro sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d'appel, - qu'il soit dit que l'appel sera opposable à [V] [T], la condamnation solidairement

l'article 21-12 du code civil.

[V] [P] à payer à la société JUTHON HUSSEAU S.A.M. la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[V] [O], âgé de 43 ans a bien consulté a mon cabinet le 1/12/2015 pour des vertiges.

l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une

du défunt, - condamné la société [15] à verser à Mme [T] [V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Le 28 mai 2018, Mme [T] [C] veuve [V] a saisi la

[G], [Y] [V]. La créance invoquée s'élève à 41.778,32€. Elle est relative à des cotisations impayées.

du code civil puisque l’enquête de police n’a pas permis de déterminer que l’incendie avait une origine criminelle.

700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner