AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.
Source officiellePage 44 sur 51
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476
30 septembre 2020
30 septembre 2020
12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle