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1 002 résultats pour « Article U 86 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64af98cd049d5c05db1730e4

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[Y] et Mme [G] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[U] [BY] [YI] - M. [HL] [FC] - M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd4f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur les demandes accessoires, 86. Le jugement déféré est aussi infirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. 87. 

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201054

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Mais un système de distribution sélective qualitative peut être considéré comme licite au regard des prévisions du 1° de l'article 101 du TFUE ou de l'article L. 420-1 du code de commerce, si trois conditions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD002303202

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

    Enfin, le Gouvernement arguë que, comme le requérant ne s'est prévalu d'aucune des possibilités décrites ci-dessus, il n'a pas épuisé les voies de recours internes, au mépris de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67afaa2eac839fdebfb1579d

T. Judiciaire

12 février 2025

12 février 2025

Appréciation du tribunal, L'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300248

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile pris ensemble l'article 600 du code civil.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

669b52f7a3418ee2ae72d0c6

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Dès lors, par application de l'article 910-4 du même code alinéas 1 et 2, la demande est irrecevable.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

    L’article 168 du code pénal dispose   : «   Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda0185085235438e8a6f11

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 anciens du même Code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925df

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

1153-1 du code civil, et que la capitalisation de ces intérêts ne pourra produire effet, dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, qu'à compter là encore des dates des conclusions aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616323103dbed56e5e2c2ed4

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc355e633183e2ee17b11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à se prévaloir de la survenance d'un changement de circonstances imprévisibles pour se délier de ses engagements comme le stipule l'article 7.5 du contrat, que de surcroit ABENEX ne peut pas invoquer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

par les articles 1728 et 1729 précités du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle