815-2, 815-3 et 815-13 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts Y...

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

[Y], assuré, a introduit une action afin de faire constater que le contrat d'assurance incendie qu'il avait conclu avec l'assureur n'était pas nul sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances

profit de Maître Safya Akorri en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] à 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au litige, et l'article L. 20,I

[V] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile' ; - Débouter Monsieur

et, par suite de l'absence de toute réticence dolosive - l'article 1638 du code civil invoqué à titre subsidiaire par les parties appelantes n'est pas applicable au cas d'espèce, faute de justificatif

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-45-1 du code pénal. 8.

PIREYRE, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° J 18-24.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

[U] [S], se disant né le 17 novembre 1981 à Periyababu Samuthiram (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

départemental de défense extérieur contre l'incendie de Martinique ; - il méconnait l'article U-15 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet de construction est situé au bout d'une

Elle est également condamnée à payer à l'intimé la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [U] [N], qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

du maire de la commune, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 121-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les l'articles 433-5 du code