aux conditions posées par l'article 202 du code civil sur le formalisme des attestations.

La charge de la preuve en incombe à celui qui l'invoque.

Par contre, averti de l'agression reprochée à la salariée, l'employeur a entendu les collaborateurs désignés comme victimes et a mis à pied la salariée désignée comme leur agresseur.

Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; elle soutient que Sabine X... souhaitant être licenciée, il lui avait été proposé de démissionner ; qu'après

de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; elle soutient que Sabine X... souhaitant être licenciée, il lui avait été proposé de démissionner

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

d'expertise présente le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-3 précité du code de justice administrative. 6.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de jonction : Il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l' article 367 du Nouveau Code Procédure Civile, qu' il est de l' intérêt d' une bonne

-1-2 du code du travail.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 1315 ancien du code civil, il est constant que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire et non au bailleur.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale