[F] [Y] au paiement de la somme 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Et aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

-5-1 du code de l'urbanisme.

RK GLOBAL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Kamal TABI de la SELEURL K.T, avocat au barreau de PARIS à DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

-4-12 et L. 212-4-15, recodifiés L. 3123-32 et L. 3123-37, L. 122-1, recodifié à l'article L. 1242-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le protocole d'accord relatif au contrat

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur le licenciement : L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoquait l'article 6   §   1 de la Convention. 4.

.335-3, L.515-1, L.521-7 et L.522-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles 4 et 19 du règlement n° 6/2002, de l’article 1240 du code civil et des articles 700 et 699 du code de