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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecr
61372638cd58014677423e12
29 juin 2005
29 juin 2005
472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce0
26 novembre 2008
26 novembre 2008
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le code général des impôts et le livre des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303896_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10077
26 février 2020
26 février 2020
L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0523DEC003752797
23 mai 2000
23 mai 2000
ÚS 5/96 .
Source officielleChambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200823_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les premiers juges, à ce qu’elle soit regardée comme un avantage individuellement acquis au sens des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellesoc
61372381cd5801467740ab3e
10 mai 2000
10 mai 2000
1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les juges d'appel devaient se prononcer sur les éléments de preuve produits devant eux qui établissaient une diminution du nombre des apprentis de 96
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1204DEC005048999
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Les formalités nécessaires pour nommer un conseil légal et l’éventuelle nomination d’un avocat commis d’office L’article 96 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit : « 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400
20 juin 2018
20 juin 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
en date du 30 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202754_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619763
11 décembre 1987
11 décembre 1987
dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" du code général des impôts ; Considérant que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10134
27 mars 2019
27 mars 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9489cdc6046d47b2c4f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
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