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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110281
8 juin 2016
8 juin 2016
Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c567
22 mars 2001
22 mars 2001
122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, les CMSA sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00897
23 septembre 2008
23 septembre 2008
au 6 octobre 1994, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les dispositions des articles 92 et 93 du Traité CE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00898
23 septembre 2008
23 septembre 2008
au 6 octobre 1994, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les dispositions des articles 92 et 93 du traité CE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
1729 du code général des impôts.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2276068-2429665
14 février 2008
14 février 2008
M.D. porta plainte contre la requérante pour diffamation, infraction réprimée par les articles 147 § 1 et 148 § 1, alinéa 2, et 3 du code pénal bulgare.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d35
9 janvier 2025
9 janvier 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329315
8 juillet 2011
8 juillet 2011
dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté.
Source officielleciv3
61372178cd580146773f4027
13 mars 1991
13 mars 1991
L. 411-69 et R. 411-15 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'expert dans ses conclusions et qui a relevé que celui-ci avait procédé à une étude du bilan
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC002829095
16 mars 2004
16 mars 2004
D'après cet article, l'ancien préfet d'Ankara aurait d'ailleurs déclaré, à l'époque : « à mon avis, pour la préfecture et la police d'Ankara, l'auteur du meurtre du logement n'est guère inconnu
Source officielleciv1
613722fbcd58014677403f9b
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Madrid (Espagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9ed
10 mars 2011
10 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71d8
26 mai 1992
26 mai 1992
unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivant : 1° L'étranger,
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2108125_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837413
10 mars 1995
10 mars 1995
-236 du 14 mars 1990 ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-1 et L.131-2 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a6ccdc6046d473a5073
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[R] des conditions de sa consolidation, - rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’
Source officielle6ème chambre
DTA_1903018_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret du n° 90-601 du 11 juillet 1990 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639e0ec27cfcda968a639b
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[O] [J] à payer à Mme [F] [J], Mme [I] [J] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 44 sur 525