Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article

condamné la société à verser au salarié les sommes de de 42 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

L'article 1353 du même code dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[M] [X] s'est porté acquéreur du lot n°42 ' Relief n°283, 1970, relief en bois peint attribué à l'artiste brésilien [Y] [O]' pour un montant de 550 000 euros, frais de vente non inclus.

Or, cette circonstance est de nature à justifier, sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un refus de titre de séjour dès lors qu’il

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, soit en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre aux préfets de la Loire et du Rhône, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code

aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction

A l’appui de leurs demandes, les consorts [U] soutiennent, au visa des articles 210-6 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 8 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, de larticle

de l'article 802 du Code de procédure pénale, dès lors que l'irrégularité constatée, ne mettant en cause ni la réalité du serment prêté ni sa spécificité, ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie

de l'article L 442-II du code de commerce à la relation nouée avec l'association Métissage.

Les parties ont été informées, par courrier du 11 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

[U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite également la condamnation de Monsieur [Y] au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 8 du règlement du 13 novembre 2007, relatif au refus de réception de l'acte, dispose que': '1.