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58 593 résultats pour « Article REF 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59852

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

d'application ; 3 ) que la liquidation judiciaire non assortie d'une autorisation de maintien de l'activité décidée par le juge dans les conditions de l'article L. 622-10 du Code de commerce emporte

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2305486_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (…) Cette motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500283_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 522-3 du code de justice administrative.": null}

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137256dcd5801467741da5b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

L. 222-1, L. 228-1, L. 222-27, L. 228-21, L. 228-29 du nouveau Code rural, R. 228-1 du même Code pris notamment en son alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait cependant valoir en appel comme en première instance que son refus était justifié au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'une telle zone de protection sur le terrain

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300527_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00099

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L. 3141-1 et L. 3141-3 et L. 3141-26 du code du travail ainsi que de l'article 5.4.0 de l'accord d'entreprise du 28 juin 1999 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la disposition de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

posée par l'article L. 4121-1 du code du travail dont relève la prévention du harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201568

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

regard de l'article 1353 du code civil ; 2°/ que l'estimation contradictoire des dommages par les experts des parties dressée le 9 février 2001 avait trait aux dommages découlant de l'incendie ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201975

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201143_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

5 du même règlement ; - le préfet du Doubs a méconnu les dispositions de l'article 3 du même règlement et a entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c988

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

14-3 du Code du travail, si le refus de réintégration n'aurait pas été constitutif d'un licenciement abusif ; qu'en omettant de procéder à cette recherche et en énonçant au contraire que la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100669

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bc8

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

suite à une mise à pied du 3 mai précédent déjà motivée par le refus de se plier aux horaires spéciaux fixés par la direction pour des raisons climatiques, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait,

Source officielle
CC

soc

61372430cd5801467741357d

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339b4aa5acb5500b05924c

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

La SCM et la SARL ALASKA GLACIERE ont relevé appel le 24 mars 2016 et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2016, elles demandent à la cour au visa des articles L 124-3 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200483

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

L.421-3 du code des assurances, est fondé à réclamer à la RTM, qu'il désigne comme le responsable de l'accident, le remboursement des sommes qu'il a versées à la victime.

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TA

3ème chambre

DTA_2206681_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité

Source officielle