AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3aa9ba5988459c59852
5 juillet 2005
5 juillet 2005
d'application ; 3 ) que la liquidation judiciaire non assortie d'une autorisation de maintien de l'activité décidée par le juge dans les conditions de l'article L. 622-10 du Code de commerce emporte
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6ème Chambre
DTA_2305486_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (…) Cette motivation
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