et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie

Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre

par acte du 16 mai 1991, M.

En vertu des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, et conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au juge des référés : 1°) à titre principal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement ou de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Y... nécessitait pour être suivi que soit prouvée l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; et alors, enfin, que l'absence

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; - la décision est entachée d’insuffisance matérielle ; - la sanction est disproportionnée.

L'arrêté contesté du 16 mai 2024 vise les textes dont il est fait application, à savoir le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 111-2, et le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le

L. 113-3 et L. 113-12 du Code des assurances ; " que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 113-8 du Code des assurances ; " qu'en outre, en ne répondant

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 2 décembre 2024.

84 de la loi du 13 juillet 1930 que de l'article 6 du décret du 23 juin 1967 que le nouvel article 16 de la loi de 1930 édictant le principe de la portabilité des primes, sauf dérogation expressément

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil, et par refus d'application, l'article 1147 du même Code ; 2°) ALORS QUE celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

lieux serait nécessaire, le préfet du Var a pris le 16 décembre 2005 un arrêté de refus d'autorisation de défricher ; qu'à la demande de la requérante, le juge des référés a suspendu cette décision, par