Codes de loi français

Article R4138-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 74

L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Toute question relative au classement des matériels mentionnés au premier alinéa est soumise à une expertise du ministre de la défense, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense.

Article SC 33

§ 2. - Des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée peuvent être demandés pour compléter la défense contre l'incendie de certains emplacements.

Article 1

En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal

Article 5

. ― Les dispositions des articles 2,3 et 4 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article 40

- Code de la défense. Art. L4139-16 II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article R4122-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :

Article 37

-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 132-19-2

Article 58

- Code du travail Art. L2142-6, Art. L2314-21, Art. L2324-19

Article 1

département 19 % 6 000 1 600 Directeur de délégation régionale 19 % 6 000 1 600 Expert de haut niveau 19 % 3 300 1 600 I Chef de service 19 % 3 300 950 Autres emplois types 19 % 2 500 950 II Tous emplois

Article 13

au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1er avril 2021.

Article 14

La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit

Article 38

représentative, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique, ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte

Article L1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; f)

Article 1

Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Article 20

Les dispositions législatives du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article L. 385 du même code sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.

Article 135

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L422-6

Article 4-3

Sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d'information d'importance vitale et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d'information

Article 1

Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements