Article R4122-47 · Code de la défense — CodexAI

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Article R4122-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de la défense

En vigueurDepuis le 6 décembre 2019

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Texte de l'article

Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :

Articles cités dans le texte

Article L4122-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4122-47 — à vérifier avec chaque décision.

Deliberation

HATVP:2019-31

6 février 2019

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