Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, un relevé de constatations

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de la route

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.

Article L330-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de la route

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.

Article R331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

Code de l'environnement

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article 151

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-30-3 III.-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36, les sanctions prévues aux articles L. 142-31, L. 311-14 et L. 311-15 lorsque les manquements constatés

Article 2

—

pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure Maîtriser le cadre juridique Comprendre et appliquer : - les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale -les spécificités : - du droit commun appliqué à l'environnement

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ; 2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ; 3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle

Article R172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59

Code de l'environnement

L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.

Article R415-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Code de l'environnement

prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 rendues obligatoires en application du 3°

Article 106

—

de l'article 776 du code de procédure pénale, la commission nationale d'inscription demande, à l'occasion de l'examen de la demande d'inscription de l'association de gestion et de comptabilité, communication du bulletin n° 2, prévu à l'article 775 du

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

pénal.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

le repérage précoce des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation ; - la mise en oeuvre des traitements psychiatriques nécessaires aux détenus, prévenus ou condamnés, à l'exception de ceux relevant des dispositions des articles

Article L5313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 10

Code de la santé publique

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74

Code de procédure pénale

La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence.

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 804 -Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art.

Article R434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont

Article L2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents de l'Etat, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports, ont compétence pour

Article D212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 37

Code pénitentiaire

condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef de l'établissement, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 48-2-4 du code

Article L3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

l'Etat dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code

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