Article 151

Code inconnu

En vigueurDepuis le 11 décembre 2016

Texte de l'article

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-30-3 III.-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Articles cités dans le texte

Article L613-30 Article L613-30-3

Décisions citant cet article

18 493 décisions liées

Décisions mentionnant Article 151 — à vérifier avec chaque décision.

6137251dcd5801467741b167

5 mars 1990

613726a4cd580146774274ff

27 mars 2007

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454502.20240430

30 avril 2024

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