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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
60368526d641e62874312e7c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Madame [E], par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles L 3123-14 et suivant du code du travail et de la convention
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124ea
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte d'huissier signifié le 5 février 2024 suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [P] a fait assigner Monsieur [G] [P] en divorce devant le juge aux affaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310484
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[C] et [G] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.
Source officielleChambre 4-5
65aa1fcba34ad1000858173d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf1d7cdc6046d47ef92e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 septembre 2025 à 14 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01871
28 septembre 2011
28 septembre 2011
des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en droit, en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail
Source officielleRETENTIONS
695f7dd5cdc6046d479b3a6b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIVATION -sur la recevabilité de l'appel : L'appel de [U] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleChambre 2-4
626a2ed571469e057d789981
27 avril 2022
27 avril 2022
Condamner Madame [P] [L]-[N] à verser à Monsieur [M] [N] et à Madame [P] [I] une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c13
18 avril 2023
18 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6780214f9c3ba90f51dc2732
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] [Y] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
la Selarl Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6970cfd9cdc6046d471ca578
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[P] à payer à la société l'Auxiliaire et à la société Fedarch studio une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6318349d0876004f131a5f47
6 septembre 2022
6 septembre 2022
000 euros au titre des préjudices subis; - rejeter la demande du salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100298
17 mars 2011
17 mars 2011
538 du Code Civil sur le domaine public, ni celles de l'article L. 52 du Code des Domaines de l'Etat selon lesquelles les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ; que reproduisant
Source officielleChambre civile
65af66b9b6c6260008b52fde
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] et Monsieur [B] [R] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Madame [T] [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2/section 6
6635259be4b5292aaa65b40a
29 avril 2024
29 avril 2024
659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
65a823a8228119c9031f687d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ils retiennent une responsabilité de 50 % de l’Hôpital. Le 17 octobre 2019, la commission a estimé que la réparation des préjudices incombe à l’Hôpital Privé [26] pour une part de 50 %.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020
8 janvier 2020
8 janvier 2020
, du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit lui être payée et majorée ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose que « En cas de litige relatif
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c6dcdc6046d47104405
3 avril 2026
3 avril 2026
L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.
Source officiellePage 44 sur 643