1304 du code civil, en matière de dol et de la violence économique tels qu'invoqués par la Commune, il incombe à la victime de l'erreur, du dol ou de la violence de prouver à quelle date le vice de violence

Dans le cadre de la procédure visée à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article L. 571-6, pour que soit respecté le caractère contradictoire

d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de rémunération ; enfin, l'article L. 122-45, alinéa quatrième, dudit code prévoit, qu'en cas de litige relatif à l'application

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE la cour d'appel a également laissé incertain le fondement légal de la condamnation, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil.

euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [P] [O] a': -le 20 janvier 1981, été engagé par la société SOGASI, une filiale

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

L. 1154-1 du code du travail ; Attendu enfin que la preuve d'une inexécution déloyale du contrat de travail par l'employeur n'est pas rapportée » (arrêt p 5 in fine et p 6 § 1 et suiv.) ; Et aux

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

Dès lors il ne peut être fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.

Sur le fond Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

L. 4321-2, R. 4322-1 du code du travail) et d'emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliers (articles R. 4323-55 à 57 du code du travail)

455 du code de procédure civile ; 3°/ que de même, la cour d'appel a retenu que la responsabilité de la société Foncil 60, comme M.

envers Mme [P] et a exercé un harcèlement moral à son encontre (article 1104 nouveau du code civil, 1134 ancien, L. 1222-1, L. 1152-1, et L. 4121-1 du code du travail), - prononcer la résiliation judiciaire