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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310100
25 février 2016
25 février 2016
Au vu des circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu d'appliquer l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64c9f215be9373d969ac449a
1 août 2023
1 août 2023
[Z]-[W] conformément à la clause bénéficiaire dudit contrat ; - autorisait la société Cardif Assurance Vie à verser à Mmes [R] [W] et [P] [Z]-[W] ledit capital, séquestré à hauteur de 856 050, 36
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme s'appliquent ". 30.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient : Article 192 – Demande de récusation « Le procureur et les parties ont le droit de
Source officielleChambre 2-4
6707700181e733ee26982d03
9 octobre 2024
9 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616361c5c983b818eb76d22d
5 mars 2010
5 mars 2010
S'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78386
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] [P] et Monsieur [H] [P] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 815 et 840 du code civil, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18f66ceb67485cb9b81
14 mai 2019
14 mai 2019
L'article L. 1233-16 du même code précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110771
20 décembre 2017
20 décembre 2017
700 du code de procédure civile ; que la société Castorama sera enfin condamnée à supporter les entiers dépend en application de l'article 696 du code de procédure civile ». 1°/ ALORS QU'il appartient
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c7cb8fa004f57da2e6
4 avril 2023
4 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
car prescrite en application des dispositions de l'article L.1235-7 du code du travail, - juger que le licenciement de Mme [P] repose sur une cause économique réelle et sérieuse, - juger que Mme [P
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002883695
12 avril 1996
12 avril 1996
6 de la Convention. -------------------------- Aux termes de l'article 287 du Code de procédure pénale l'accusé dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour demander, s'il
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0789f19e8c50f8d1f3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Mme [W] [P] sollicite également du tribunal d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307659_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme A soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de la commune est engagée au titre des faits de harcèlement qu'elle a subis en méconnaissance de l'article L. 133-2 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022f0766d1156dbbed1f2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officiellePage 44 sur 311