O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

[O] [L] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner SARL Eco Concept aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M.

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

R. 222-1 7° du code de justice administrative.

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premiers moyens proposés pour MM.

[O] [K]. Comme souligné à juste titre par l'appelant, il appartenait à M.

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

de PARIS en ce qu'il a : o débouté ALLIANZ IARD de ses demandes ; o condamné ALLIANZ IARD à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

[F] [B] : 4626.74 euros bruts o Mme [D] [S] : 5307 euros bruts o M. [W] [G] : 5212.54 euros bruts o M. [M] [C] : 4748.70 euros bruts o M.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

[O] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), est décédé subitement sur son lieu de travail. 2.

lesquels seront recouvrés par maître [Localité 7] qui en fait la demande sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile,Au cas d’espèce et au regard de l’importance des sommes réclamées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/02294 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAF4 JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 DEMANDEUR : ASSOCIATION RESTAURANT [7], prise en la personne de

Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.