Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

Turquie , n o   40516/98, §   45, 2 octobre 2007, et Ölmez c. Turquie , n o 39464/98, § 67, 20   février 2007).

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

Il alléguait la violation des articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention ainsi que de l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.

[M] [O] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MVJP aux entiers dépens de l'instance.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 À LA CONVENTION 41.

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

H..., mandataire judiciaire, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 2018), que, par

€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

1116 et 1304 du code civil, ensemble l'article 549 du même code et les principes régissant les restitutions consécutives à l'annulation du contrat ; 2°) ALORS, en tout cas, QUE si l'

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

Par ordonnance de référé du 15 mai 2014, le conseil de prud'hommes de NANTERRE, saisi par madame [O] sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné à la société

§ 2 combiné avec l’article 87 § 21 du code pénal n’a pas été établie.

décision sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

7 de la Convention que de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Sud Fondi et autres c.

[U] [O] à payer à Mme [V] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 18 - condamné M.

Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie