[K] [O], - condamné la Sa GMF à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2.600 euros à M.

[O] à payer à la société [1] une somme qui sera fixée à 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

,3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

  République de Moldova , n o 45175/08, § 26, 20 octobre 2015), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention. 32.

    L’ancien article L. 24, I, 3 o du code des pensions civiles et militaires de retraite disposait que   : «   La liquidation de la pension intervient : (...) 3 o     Pour

En effet, le requérant n’a pas invoqué, pas même en substance, l’article 3 de la Convention.

Elle invoque également l’article 14 de la Convention et l’article 5 du Protocole n o 7. EN DROIT 1.

Sur les faits invoqués et leur matérialité Comme faits constitutifs de harcèlement moral, elle invoque que : 1.

    Le 15 septembre 2025, le collège de cinq juges de la Grande Chambre, composé conformément à l’article   2   §   3 du Protocole n o   16 et à l’article   93  

Il doit notamment être tenu compte] de son âge et de son état de santé (article 9 du code de procédure pénale, article 3 de la Convention des droits de l’homme). 14.

Toutefois, l’intéressé n’a pas démontré avoir engagé d’action en carence de l’administration, conformément à l’article 37 du code du contentieux administratif. 35.

333 du code civil, tel que modifié par la loi n o 2009-61 du 16 janvier 2009). 21.

L'article 305 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent faire l'objet d'aucun recours les décisions judiciaires précédant le délibéré.

  Royaume-Uni , arrêt du 18 janvier 1978, série A n o 25, pp. 64-65, §§   160-161).

91   § 4 du code pénal militaire combiné avec l'article 50 du code pénal (recours à la force exercé en outrepassant les limites établies par la loi).

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.