R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 63.

[O] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    Interprétant l’article 125 § 1 du code de procédure pénale à la lumière de certaines assertions contenues dans les travaux préparatoires ( Ot.prp. n o   55 (1997-1998) , pp. 17 et 18

L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/07648 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVQA JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024 DEMANDEURS : M.

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 4.

Karaman, avocat à Diyarbakır, a saisi la Cour le 4 juillet 2011 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la   Convention

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.

Or, la vente en ligne de médicaments à prescription obligatoire est expressément interdite par l'article L. 5125-34 du code de la santé publique comme le permet l'article 85 quater, paragraphe 1, de la

Il y a, par suite, lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même

[O]).

elle a relevé appel ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

mutatis mutandis, l’arrêt Artico du 13 mai 1980, série A n o 37, p. 18, par. 37).

18223/04, arrêt du 10 juillet 2007, définitif le 30 janvier 2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

450 du code de procédure civile

  Grèce , n o 32259/02, § 34, 22 décembre 2005). 39.

  Roumanie (n o 22687/03, § 22, 1 er décembre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE N o 1 14.