du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; La note en délibéré ne répondant pas à l'une des deux exceptions sus-visées doit par conséquent être rejetée ; L'article 16 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 1 de la

susvisé » (arrêt, p.7§1), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce

1945, comme né d'une mère métisse, Mme [C] [G], antérieurement nommée [C] [T], dont la nationalité française a été reconnue par jugement du tribunal de paix de [Localité 2] du 18 août 1951, et qui a donc

A... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Ronan X..., Mme Rozenn X... et M. A...

parties au contrat ; qu'en s'abstenant d'interpréter la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

Z... a établi sa note d'honoraires ; que le 25 juillet 2000, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la liquidation pour extinction du passif ; que ses honoraires n'ayant pas été réglés, M.

par l’article R.713-4 du code de la consommation.

A... a été nommé agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) pour les branches incendies, accidents, risques divers (GAN-IARD), vie (GAN-vie) et maladies (GAN-santé) ; que, par lettre du

400 du Code de procédure pénale"; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a prononcé le huis clos, "conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale, ayant constaté que la publicité

La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.

les articles 370 et 392 du code de procédure civile. » 6.

Le président du tribunal a désigné Mme Pastor, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Code pénal, L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie et Z... complice

D'autre part, il ressort du bordereau de notation que le jury a attribué la note de 0/3 à M.

L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que même en présence d'un contrat de travail apparent, celui qui invoque son caractère fictif peut rapporter la preuve de l'absence de lien de

, la cour d'appel a encore violé l'article L.1152-1 du code du travail.