AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
7 avril 2026
L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/01/2026.
Source officiellePage 44 sur 51
Pôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816311
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L650-1 du code de commerce, vu l'article 566 du code de procédure civile, vu la responsabilité de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire, d'annuler les garanties prises, à savoir
Source officielle