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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0e
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0f
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a11
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a12
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a13
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ed
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602651c1a56b8e1651fe9
8 avril 2025
8 avril 2025
du code de commerce relatifs aux procédures collectives se substituent à l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c77112cdc6046d4742ac0f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Jérôme LAURENT : Entendu 1 2025 013677 Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb22ffcdc6046d479174dc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2 II du Code de Commerce.
Source officielleService des référés
6584913ae41137cbf9fc85a9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c6afcdc6046d470497b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e268decdc6046d47977ff7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be84accdc6046d476f2557
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [L] [H] (SARL) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad16accdc6046d47e9e48d
2 avril 2025
2 avril 2025
d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82a4781dc057dee7aed
11 mai 2022
11 mai 2022
Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162af159547460d26ddb67e
29 novembre 2012
29 novembre 2012
, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd9f3cdc6046d4789a698
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement en vertu des articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe3b5cdc6046d478a4e32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac4515cdc6046d47d8a546
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-10 du code de commerce, autorise le maintien de l'activité jusqu'au 15.04.2025.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00608
7 octobre 2020
7 octobre 2020
de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce : 6.
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