L622-17 du code de commerce pour un montant total de 69.628,85 euros.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Sur les pénalités de retard L'article 11.4 du contrat type de sous-traitance dispose que 'conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de commerce, les parties ne peuvent

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

En vertu de l'article L.134-12 du code de commerce, quand bien même M.

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 II du code de commerce Vu le commandement de payer et de faire visant la clause résolutoire en date du 24 septembre 2024 - constater la

de dommages-intérêts au visa des articles L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.

L441-10 du code de commerce de 40€.

L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.06.2023, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

L442-1 du code de commerce ; - la SA Valgo a commis une faute à son égard et n'a pas exécuté diverses des prestations mises à sa charge ; - les règles de l'article 1799-1 du code civil supposent

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

des articles L.141-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme principale de 5 448 € TTC au titre de la facture n°22028261

L441-6 du code de commerce, - en conséquence, débouter la société Steven Andrews de l'intégralité du surplus de ses demandes, - condamner la société Steven Andrews à lui payer la somme de 15 000 euros

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 mai 2021, Mme [T] demande à la Cour de : Vu l'article L442-6 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence constante au visa dudit

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217