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1 051 résultats pour « Article L441-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00760

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

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CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b27f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le présent jugement est assorti de droit

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd503e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcae36e71adc13fecf4e18

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

, aux fins de reprise ou de maintien des relations contractuelles et, à titre subsidiaire, au titre d'une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l'article L442-6, I, 5º du code

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CA

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad57

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[E] et la société Pyma capital font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de

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CA

1ère Chambre

672dbe28fc7b8fce99c73ebf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les sociétés [I] & associés font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de plume

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L411-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b4

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b6

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

ne vise que l'article L.470-5 du Code de commerce, il ressort de leur motivation, fondée sur les textes mentionnés ci-dessus (L442-6-I 2o a et b), de la demande de sanction pécuniaire et de la référence

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7c825bc09850b82678

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

à la cour de : Vu les articles 480, 561 et 562 du code de procédure civile, 1134, 1184, 1351 anciens du code civil, 1355 du code civil, L.420-1, L.420-2, L.420-3 et L.442-6 du code de commerce,

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Au vu de la combinaison des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce, le manquement à l'obligation d'information pré contractuelle prévue à l'article L 330-3 n'entraîne la nullité du contrat de franchise

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Chambre sociale 4-6

69d8853fcdc6046d47b9c4eb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553d1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[A] a été déclarée en liquidation judiciaire le 7 décembre 2017 ; que conformément à l'article L641-9 du code de commerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant

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Pôle 5 - Chambre 4

633e7028f8faf13e2e973dc1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son

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CA

Chambre 3 A

659f95b53328fa00087a2502

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2023, Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles L213-4-3 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, de : à

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CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L421-1 du code des assurances), représenté par directeur général sur délégation du conseil d'administration [Adresse 9] [Localité 12] Représenté par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10460

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € a titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la procédure : qu'en application de l'article D.442-3 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31eb1

Appel

17 février 2021

17 février 2021

L442-6 I 2ème du Code de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2

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