de l'écarter ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la SA LINKT a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L441-6 du code de commerce.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

L 442-6 I 5° du code de commerce ou en réparation de pratiques anti-concurrentielles telles que l'abus de position dominante ou de dépendance économique visées aux articles L 420-1 et suivants du code

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700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les

Ils soutiennent que Madame [I] n'a pu succéder à son mari qu'en application des articles L411-34 du Code Rural, qu'elle doit la somme de 609,80 € et qu'elle a cédé illégalement le bail en contradiction

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1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de

Catana dont elle devait réparation ; que la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que, toute partie victime d'une inexécution contractuelle a droit à la réparation de l'exact préjudice

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1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441

L442-1, II du Code de commerce.

L441 ' 10 du code de commerce.