L'article L1221-1, L1222-1 du Code du Travail. L'article 6, 9 et 12 du Code Procédure Civil.

En application de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles Ll152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

Sur le licenciement - Sur la nullité du licenciement L'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de

des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de

MOTIFS * s'agissant de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1221-2 du code du travail le contrat

W... demande à la cour de : Vu les art L1235-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1232 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1235-3 du code du travail Vu les

Sa demande doit donc être rejetée, en infirmation du jugement. 2-Sur l'avis rendu par le médecin du travail et ses conséquences L'article R.4624-42 du code du travail dispose : « Le médecin du

à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 122. 14. 3 devenu L. 1232. 1 et suivants du code du travail ; 2° / que le

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

de 760 ä en application de l'article L376-1 5ème du code de la sécurité sociale ; elle demande la condamnation du tiers responsable à payer ces sommes ainsi que 1 000 ä au titre de l'article 700 du N.C.P.C

Elle fait valoir encore que le licenciement pris en violation des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail est sans cause réelle et sérieuse.

1383-2 du code civil, des articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du code du travail, et, à tout le moins, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

Selon l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

- Sur le travail dissimulé Vu les articles L1221-10; L8221-3 et L8821-5 du Code du travail - dire et juger l'employeur est coupable de travail dissimulé ; - le condamner en conséquence au paiement

du 30 mai 1984 sont bien opposables à Mme D... ; que l'article L. 4131-1 du code du travail dispose : le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il un motif raisonnable

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER