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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616318b9e0639f4f1a04a4bf
25 novembre 2011
25 novembre 2011
visées par le greffier le 7 octobre 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L1152-1, L1154-1 du code du travail, de: - confirmer le jugement rendu - condamner madame Veuve [A] à lui payer
Source officielleChambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est
Source officielleChambre 4-5
631ad89c39cffb4f136742b2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 1152-2 du code du travail, Dire et juger qu'il convient de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement nul, au titre des dispositions des article L 1152-1,L 1152-2 et L1152-3 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de45676b73dd81b96f9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 3 avril 2023, la SAS D&A INDUSTRIES demande à la cour, au visa des articles 1170, 1171, 1190 du code civil, des articles L. 113-1, L112-4 alinéa
Source officielleChambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6973435ecdc6046d476702d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
associés, à payer à la société foncière du [Adresse 7] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; à titre subsidiaire
Source officielleChambre 4-3
66878c7b05d6f7f678d48d02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61635156a2ead9ed860b6f79
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1154 du code civil, - condamner la société Natexis à payer la somme de 50.000 €, à titre de dommages-intérêts, et celle de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349002f63d497adffda41d7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
815-17 du code civil ; - que les deux témoins dont l'huissier de justice instrumentaire s'était adjoint les services n'étaient pas indépendants comme prévu à l'article L 142-1 du code des procédures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033f62ed28bf8a6aa78ca4d
24 février 2017
24 février 2017
Par jugement rendu le 27 février 2004, le conseil de prud'hommes de BESANCON a débouté [T] [L] de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable
Source officielleTroisième Chambre
65a196b20ddb7789269630a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 et l'arrêté municipal n°A 2017/1311 du 30 juin 2017 ; Vu
Source officielle4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des articles L641-3 et L622-21 I 1° du code de commerce, “le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
9 avril 2015
[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb87
27 septembre 2012
27 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que les deux procédures connexes seront jointes en vertu de l'article 367 du code de procédure civile sous le numéro 11/ 01916 ; Considérant que lorsqu'un salarié
Source officielleRéférés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
16 avril 2024
Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,
Source officiellePage 44 sur 71