3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

, a pu en déduire qu'EDF avaient commis une faute inexcusable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

de Monsieur [U] [L] et de Madame [I], - condamner Monsieur et Madame [J] à verser à Monsieur [W] [D] et Madame [V] [I] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

[I], ce qui ne caractérisait pas la répétition des faits exigée par la définition du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

I) Sur le dépôt de pièces non visées au bordereau à l’audience de plaidoiries Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

B..., magistrat honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

de son préjudice moral, - débouté la [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la [I] aux dépens et à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » 3°/ que, selon l'article 12 de la

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

1147 du Code civil ; 4 / que, dans leurs conclusions d'appel, les époux I... soutenaient expressément que c'est à la demande du Groupe Pierre 1er que les travaux de terrassement initialement inclus

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, en retenant la qualité de propriétaire apparent de M.

permet d'opposer a la victime toute faute, même légere, de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu l'article 1242 du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que tout

[L] [F] et Mme [H] [I] épouse [F] à payer à Mme [C] [W] et M. [Q] [G] la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.