Cahit Tekin désigna à nouveau la requérante comme l'une des personnes ayant pris part au meurtre de son père. 9.

en la matière, à savoir l’article 1890 du Code civil, invoquant, le cas échéant, la pratique des tribunaux nationaux en la matière (voir les n os 4   et 5 de la partie «   droit et pratiques

L’historien amateur [B.T.] a écrit plusieurs articles [2] chantant les louanges de Pál Teleki – le catholique dévot, le chef scout enthousiaste – qu’il considère comme un antinazi pratiquant la «  

Ainsi, les dispositions pertinentes du code de la famille algérien se lisent comme suit   : Article 46 «   L’adoption (Tabanni) est interdite par la chari’a et la loi.

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

Comme l’article 6 § 1, qui consacre également le «   droit à un tribunal   », l’article 5   §   4 ne saurait être lu comme énonçant un droit absolu qui serait incompatible avec toute

litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ; 10°/

Il s’exprima notamment comme suit   : «   (...) cette demande doit être rejetée car l’article 75 du code pénal présuppose que l’exécution de la mesure de sécurité n’a pas commencé, condition

Il requit la condamnation du requérant en vertu des articles 58 et 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire, et de l’article 153 §§ 1 et 4 du code pénal. 16.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 211 b) «   Sous peine de nullité de la procédure, ne sont pas entendus comme

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Il requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il

    Le 9 octobre 2007, le requérant fut inculpé, avec quatre autres suspects, de trafic de stupéfiants sur le fondement de l’article 188 du code pénal. 14.

Les requérants soutiennent en outre que les actions prévues par les articles   70 du code de procédure civile et   1094 et suivants du code civil ne sont pas liées aux violations alléguées, car

    Le 19 janvier 2012, le tribunal de district de Bielsko Podlaskie, statuant en application de l’article 130 § 1 du code de procédure civile («   CPC   », paragraphe 9 ci-dessous)