237, alinéa 5).

    Article 5 § 3 70.

Un lien de causalité étant établi entre le trauma crânien et le décès, les articles 451 ou 452 § 2 du code pénal sont applicables en l'espèce.   » 21.

L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 5.

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

    L’article 90 § 5 de la Constitution de la République de Turquie, tel que modifié le 7 avril 2004, se lit comme suit   : «   Les conventions internationales dûment mises en vigueur

du code civil en vigueur au moment des faits. 19.

    Sur les griefs tirés de l’article 5 de la Convention 35.

; 5 o Les délégués du procureur de la République institués à l’article   R.15-33-30   du présent code, pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par l’autorité judiciaire au

    Le 1 er avril 2006, la requête a été attribuée à la cinquième section nouvellement constituée (articles 25 § 5 et 52 § 1 du règlement). EN FAIT I.

Il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de la requête (article 29 § 3). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

47 c) et de l'article 16 j) du règlement relatif à la cotation et de l'article 5 b) du même règlement [abrogé à la suite de la modification du 8 août 2007], de retirer les actions de la société ÇEAŞ de

[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique. (...)

5 qu’à l’article   3 de la Convention.

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause

    Quant aux investigations du parquet, l'article 358 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République «   doit accomplir toute activité nécessaire aux fins de l'article