Gâtlan, estimant que le requérant avait formulé dans son article plusieurs affirmations diffamatoires et injurieuses, contraires aux articles 205 et 206 du code pénal, déposa une plainte pénale devant

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

    Le 30 juillet 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État engagea une action pénale à l’encontre du requérant sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

    Sur le grief tiré de l’article 10 de la Convention 19.

    Les deux requêtes exposant des faits et griefs similaires et soulevant des questions identiques sur le terrain de la Convention, la Cour prononce leur jonction, comme le permet l’article

Quant à la disposition de l’instruction pratique invoquée par le Gouvernement, la Cour souligne que son observation ne fait pas partie des critères de recevabilité énoncés à l’article 35 de la Convention

Il s'ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

Elle le condamna à des peines d'emprisonnement de huit ans et quatre mois sur le fondement de l'article 168 § 2 combiné avec les articles   55 § 3 et 59 du code pénal ainsi que l'article 5 de la loi

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

Comme l’article 6 § 1, qui consacre également le «   droit à un tribunal   », l’article 5   §   4 ne saurait être lu comme énonçant un droit absolu qui serait incompatible avec toute

La cellule fut inondée et le détenu, trempé, se rua sur les agents de l’administration pénitentiaire en les injuriant et en tentant de leur arracher la lance à incendie.

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

    L’article   185 du code pénal est ainsi libellé   : «   Tout délit ayant causé un dommage pécuniaire ou non pécuniaire [article   2059 du code civil] oblige l’auteur du

cour d’appel de Bucarest, d’une exception d’inconstitutionnalité de l’article 19 § 3 de la loi, dans une affaire portant sur la validité d’un contrat de vente d’un logement, conclu en vertu de l’article

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

En cas d’absence à cette convocation à la date mentionnée sans motif valable, vous encourez toutes les sanctions prévues par les articles 113 et 118 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie