L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 10.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Potocki, juge élu au titre de la France, pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 26 § 4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement de la Cour). 4.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3 ".

(UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

[B] [L] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ; la commune ne dispose d’aucune compétence pour décider de l’installation de zones de stationnement

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.