Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

Il invoque en substance l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 16.

    Les autres moyens de droit furent rejetés soit comme irrecevables soit comme infondés (arrêt n o   657/2002). II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

Article 184 bis «   Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit au livre 1 er de la quatrième partie du code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant

  » Les dispositions pertinentes de la loi Pinto (loi n o 89 de 2001) se lisent comme suit   : Article 2 (Droit à une satisfaction équitable) «   1.

    L’article 157 du code de procédure pénale 43.

    Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2005, incrimine désormais en son article 134 alinéa 1, la violation de la vie privée. 43.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps d'examiner conjointement la recevabilité et le bien-fondé fond de l'affaire. EN FAIT I.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

    Le 2 juillet 2008, le requérant fut inculpé du chef d’abus sexuel sur mineur sur le fondement de l’article 103 §§ 1 et 4 du code pénal (CP). 7.

Elle précisa que ce droit était connu sous le nom de droit à une sépulture et qu’il était protégé par les articles 23 et 24 du code civil. 51.

    L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.

article. 39.

Il invoque l'article 2 de la Convention, dont le passage pertinent est ainsi libellé   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...)   » 55.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'