, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[K] aux dépens, -condamne Mme [K] à payer aux époux [Q] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelle que l'exécution par provision de la présente décision est

1727 du code général des impôts, ou de majorations prévues à l'article 1728 du même code, les préjudices invoqués par les défenderesses ne sont pas certains et ne peuvent donner lieu à réparation, -le

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

K... conteste sur le fondement V... l'article 335 du code civil, l'acte V... notoriété délivré par le juge des tutelles du 18ème arrondissement V... Paris à monsieur C...

[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

K..., auquel incombe la charge de la preuve en application des dispositions combinées des articles 1315 (ancien) et 815-9 du code civil, démontre quant à lui avoir effectué en vain des démarches visant

a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Et attendu qu'il convient de condamner la société

Les pièces produites comme des annexes des bulletins de paie pour la période de janvier à avril 2017 ne mentionnent aucune commission, bloquée ou non, concernant Madame [K] [CA], pas plus qu'une transaction

Conformément aux dispositions de l'article L.326-1 du code des assurances, par décision du même jour, M.

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

- constater que le point 3 de l'article III, rémunération, de ladite annexe prévoit sans aucune exclusion que le personnel « employés et maîtrise » a droit à une gratification de fin d'année équivalente

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé