, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

80-2 du code de procédure pénale, les faits et leur qualification juridique ayant été portés à la connaissance des personnes convoquées ; "alors qu'aux termes de l'article 80-2 du code de procédure

hébergement, structure alternative à l'hospitalisation complète, ne constitue pas une hospitalisation au sens de l'article 8 de la nomenclature, de sorte qu'en décidant qu'étaient inclus dans la cotation

et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination au grade d'adjudant

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt », la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la Caisse d'Epargne et violé l'article 1315 du code

notaire assisté de deux témoins en application de l'article 971 du Code civil ; Cependant l'article 975 de ce code indique : 'Ne peut être pris pour témoin du testament par acte public (') les clercs

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que l'article 2.2.10 de l'annexe 1 de cet arrêté exclut expressément les chambres froides à température négatives

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Rémi Faure, agent général, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

X... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Laficau ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société GAN incendie accidents ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte

Sur le cours des intérêts En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.