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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, sa demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a58a
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu l'équité, il n'y a pas lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 3
689a2fb1fd8239f1252f4cdb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielle18e Chambre B
6037474d5d0d662585a01c10
24 avril 2015
24 avril 2015
n'entrant pas dans les périodes de garantie des créances en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger que les salariés n'apportent pas la preuve d'avoir été anxieux avant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le permis de construire n’a pas été précédé de l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ; l’arrêté méconnaît l’article
Source officielleChambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302378_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302379_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302380_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302382_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302383_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01048
20 mai 2009
20 mai 2009
L.212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00311
8 mars 2017
8 mars 2017
L.624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action
Source officielle1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 A
68f1d74d7ffb526292dd6eb3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l'audience du 8 octobre 2025, le renvoi a été demandé par le conseil de la société MAAF Assurances afin de pouvoir faire désigner un administrateur ad hoc pour la société Castor.
Source officiellecomm
ès qualités, de ce qu'il se désiste de ses pourvois dirigésc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00766
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, que le juge-commissaire qui se
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201545
30 novembre 2017
30 novembre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ere Chambre
64bb733a0d42fcd969e7ce9b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans leurs dernières conclusions déposées le 28 avril 2023 au visa notamment des articles 789 du code de procédure civile, 1240, 1245 et suivants, 1641 du code civil, L .376-1 et R. 376-2 du Code de la
Source officielleChambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Réouvrir les opérations de liquidation amiable de la SAS SAM TRANSPORT et la nullité du procèsverbal du 31 mars 2023 approuvant
Source officielleChambre 7/Section 3
67f56461bbf04ef7857b9cdd
8 avril 2025
8 avril 2025
[I] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.3.
Source officiellePage 44 sur 172